Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral · Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentralisation dramatique

Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral ст. ANNEXE, 15

I. - La mission d'intérêt public.

ДействуетОфициальный текст

Les tournées hors de la zone définie à l'article 48 devront être équilibrées. A la demande de la direction du théâtre et des spectacles, leur bilan devra être communiqué.

Ссылается на

Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral ст. 48